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Si vous avez trop de crédits, avant de saisir la
commission de surendettement, qui est une solution
lourde, mais parfois nécessaire, contacter Crédiliss pour un
rachat de crédits surendettement.
Crédiliss
étudiera gratuitement votre dossier. Si cela est encore possible,
Crédiliss vous proposera une restructuration générale afin de
ramener votre taux d’endettement à la normale, avec une solution
d’un seul prêt pour tous vos prêts, avec une mensualité appropriée à
vos revenus.
Le rachat de crédits
surendettement par Crédiliss est une alternative possible
avant la demande d’un dossier de surendettement
Principe de la demande de dossier de surendettement à la banque
de France
Le demandeur adresse un dossier à la commission de
surendettement, qui procède alors à son examen afin de
déterminer la recevabilité de sa demande au regard de sa situation
familiale, de la nature de ses dettes, de son état de
surendettement. La commission a 6 mois à partir du dépôt du
dossier complet pour procéder à son instruction et décider de son
orientation. Pour cela, elle peut demander des justificatifs
supplémentaires.
Conditions de recevabilité
Pour que le dossier soit accepté :
- le surendettement doit être réel,
- le demandeur doit être considéré de bonne foi,
- la demande, auprès de la commission, doit être signée,
- le dossier doit être complet.
A noter : si le
demandeur est commerçant, artisan ou exploitant agricole, il ne peut
prétendre à cette procédure (ce sont des professions soumises à un
régime particulier).
Toute procédure de surendettement s'ouvre nécessairement devant la
commission. Une commission au moins est instituée par département.
Son secrétariat est situé dans les locaux de la Banque de France ou
d'une de ses succursales. Les demandes et les dossiers y sont
adressés. Les commissions de surendettement ont pour rôle de trouver
un accord entre vous et vos créanciers pour aménager vos
remboursements et alléger vos dettes.
Ces commissions
comprennent:
- le préfet,
- un représentant des associations familiales ou de
consommateurs,
- un représentant des banques et organismes de crédit,
- le trésorier payeur général,
- le directeur des services fiscaux,
- le représentant local de la Banque de France, qui assure le
secrétariat de la commission.
Principe de la demande d’étude de rachat de crédits de
surendettement à Crédiliss
Le demandeur rempli un imprimé fourni par Crédiliss afin de
procéder à l’étude de faisabilité. Crédiliss est engagé dans le
strict respect de la loi et se conforme aux usages et
recommandations de ses partenaires bancaires. Crédiliss est
indépendant des banques et organismes. Cette indépendance nous offre
une diversité de solutions, elle est indispensable pour garantir à
chacun de nos clients la solution la mieux adaptée à sa situation. |